CGV, mentions légales & Confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part 4 ECOM SUCCESS, SAS au capital de 5000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 388 794, ayant son siège au 10, rue de Penthièvre 75008 Paris (ci-après « 4 ecom »), et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site www.rollonjade.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.rollonjade.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : désigne tout utilisateur qui procèdera à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site. Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner des Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par 4 Ecom qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV. Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou pas. Parties : désigne conjointement 4 Ecom et les Clients et Utilisateurs du Site. Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre 4 Ecom et les Utilisateurs, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. 4 Ecom est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale et/ou technique. 4 Ecom en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site La derniere version des CGV disponible sur le site sera celle qui prévaut. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière. Si un Utilisateur n’accepte pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, il doit renoncer à toute utilisation du Site. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de 4 Ecom, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur utilisation. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES ARTICLES/FICHES PRODUITS

4 Ecom garantit que les photographies des Produits qui figurent sur le site ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes. 4 Ecom fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des pierres notamment). Néanmoins, 4 Ecom ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site, du minerai dont sont extraites les pierres utilisees pour les outils qui, par nature, varient. 4 Ecom s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et fidèle possible. Pour toute demande et précision au sujet d'un Produit, l'Utilisateur peut contacter le Service Client soit à l'adresse mail suivante : contact@rollonjade.fr ou par téléphone au : +33(0)184601773

ARTICLE 4 : PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. 4 Ecom se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de 4 Ecom ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande passée, ce qu’il reconnaît expressément. Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par4 Ecom par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par 4Ecom. 4 Ecom adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. 4 Ecom s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, 4 Ecom ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt. 4 Ecom est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Article 6 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 4 Ecom ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, soit le Client pourra « pré-commander » mais aura été notifié de la rupture momentanée de stock indiquée sur la fiche produit du produit en question (et de la date de réapprovisionnement), soit le Client sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone de l’indisponibilité des produits et de l'annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande, pour indisponibilité, la commande de le Client sera automatiquement annulée et le Client remboursé dans les plus brefs délais. 4 Ecom ne peut être tenu responsable en cas d’annulation d’une commande pour cause de rupture de stock. 4 Ecom est en droit de résilier le contrat liant le Vendeur au Client à partir du moment où il ne reçoit pas la livraison de sa marchandise ou que la livraison est erronée et ce, en dépit de la conclusion préalable de l’accord entre les deux parties. 4 Ecom est tenu d'informer le client de l'indisponibilité du service dans les plus brefs délais. Toutes les sommes déjà payées par le Client lui seront remboursées immédiatement après l'annulation de la commande. En cas de rupture de stock ou de pré-commande, 4 Ecom se réserve également de droits d’établir une liste d’attente clients pour la livraison de leurs produits. Dans ce cas, le Client est débité sur son compte au moment de la commande sans être livré. Dès le retour en stock, le produit commandé est ensuite envoyé au Client, en fonction de son positionnement sur la liste d’attente. Les délais d’attente avant restockage, indiqués au Client au moment de la commande sont indicatifs et non contractuels. Une fois la commande passée et l’acheteur inscrit sur la liste d’attente, la commande n’est pas annulable. La commande pourra être remboursée à réception, selon des conditions de retour et de remboursement des présentes CGV.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. Ils figurent sur une ligne distincte de celle des Produits. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du poids, du mode de livraison choisi et du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés. En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. En cas d’adresse erronée ou en absence de retrait par le Client, celui-ci peut contacter 4 Ecom ou le transporteur pour organiser la re-livraison de sa Commande dans un point de retrait. A défaut, le produit est retourné à l’entrepôt de 4 Ecom. Les frais de renvoi dans ce cas seront à la charge du Client. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, 4 Ecom s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par 4 Ecom. Cependant, 4 Ecom faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, 4 Ecom est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que 4 Ecom ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison. Dans certains pays non-membres de l’Union Européenne il est possible que le Client soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. 4 Ecom ne sera pas tenu responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le Client paie sur le site www.rollonjade.com par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe et par Paypal. Pour les Paiement via Paypal ou via Stripe : Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal ou Stripe, et sont indépendantes de 4 Ecom, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation desdits services. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal ou Stripe, sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation de ces services..4 Ecom ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. 4 Ecom ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal ou Stripe.

ARTICLE 9 - RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité. Les frais de retour seront toutefois à la charge du client, quel que soit le pays. Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, 4 Ecom se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par 4 Ecom lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client ou lors d'une inscription pour recevoir une Newsletter. De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après. Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par 4 Ecom. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de 4 Ecom, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de 4 Ecom qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par 4 Ecom, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de 4 Ecom. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si : - une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; - le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation. En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à 4 Ecom dans les conditions décrites ci-après. Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant 4 Ecom dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de 4 Ecom, habilités à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à 4 Ecom par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, 4 Ecom s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de 4 Ecom. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par mail à contact@rollonjade.fr en indiquant ses nom et prénom. 4 Ecom pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, 4 Ecom les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. 4 Ecom est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. A ce titre, 4 Ecom recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. 4 Ecom utilise ces cookies dans le seul but d'établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs. Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc.qui nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui permet à 4 Ecom de vendre nos services et produits sous la marque notamment Roll On Jade. Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « ROLL ON JADE » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de 4 ECOM. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont 4 ECOM est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de 4 Ecom sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4 Ecom décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de 4 Ecom devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à 4 Ecom, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à 4 Ecom. 4 Ecom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue. 4 Ecom n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. 4 Ecom se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par 4 Ecom. Dès lors, 4 Ecom ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

ARTICLE 13 : GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais. Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, 4 Ecom est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, 4 Ecom, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit : à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ou à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le garder.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@rollonjade.fr

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à 4 Ecom, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@rollonjade.fr En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.